NOTE D’INFORMATION
« Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l’inscription d’un individu omis ou la radiation d’un individu indûment inscrit» (Code électoral).
La réclamation doit être présentée à la Commission Electorale Indépendante(CEI). La réclamation devant la CEI est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes (décret).
I.LA PROCEDURE DEVANT DE LA COMMISSION ELECTORALE
Les réclamations sont reçues par la CEI, dans les dix (10) jours suivant la fin de l’affichage de la liste électorale provisoire.
- Réception tous les jours, de 8 H à 15 H, du 10 au 19 Août 2015.
Le réclamant se présente dans les locaux de la Commission Electorale Locale (CEL) à laquelle est rattaché son lieu de vote. Il remplit un formulaire qui lui est remis gratuitement et sur lequel il indique :
- son identité ; c’est-à-dire ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et sa filiation
- le motif de sa réclamation
- la nature des pièces justificatives.
La CEL lui remet un récépissé de réclamation et lui indique le délai d’affichage de la liste des réclamations.
La CEL affiche la liste des réclamations reçues.
Une fois qu’elle a affiché la liste des réclamations, la CEL recueille des réclamants ou de tout autre individu intéressé, les observations sur cette liste.
Les observations doivent être faites, dans un délai de 05 jours, à compter de l’affichage de la liste des réclamations ; soit du 22 au 26 août 2015.
source: https://www.cei-ci.org
